Conditions générales de vente

  1. Société
  2. Généralités
  3. Commande, Paiement et 3x sans frais
  4. Prix
  5. Frais d’envoi
  6. Livraison et enlèvement sur place
  7. Installation–mise en service
  8. Disponibilité du produit
  9. Délai de rétractation
  10. Garantie contractuelle
  11. Garanties légales
  12. Données personnelles
  13. Intégralité du contrat
  14. Loi applicable – litige

 

 

1. Société

SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM, est l’enseigne commerciale de la société Aquassistances, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 2 Avenue Hoche 75008 Paris France , enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 479 626 830.

 

Adresse du service client pour la vente en ligne : Aquassistances – SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM –  2 Avenue Hoche 75008 Paris France


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2. Généralités

Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits.

L’acquéreur sera désigné dans le texte ci–après par le Client.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM.

SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.

SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.


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3. Commande, Paiement et 3x sans frais

3.1.Le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton «  valider ». Après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client la valide définitivement par le paiement en cliquant sur le bouton « payer », puis « valider ».

3.2. Le règlement des commandes se fait par chèque ou par carte bancaire (BLEUE, VISA, EUROCARD MASTERCARD) en indiquant les 16 chiffres de votre carte, la date d’expiration (MOIS+ ANNEE) ainsi que le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le règlement s’effectue en ligne sur un serveur sécurisé.

3.3. La commande n’est définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

3.4. SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique à l'adresse indiqué sur votre compte de SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM

3.5. Le chèque devra être expédié à l'adresse : Aquassistances -SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM- 9 Route de Rouans 44680 CHEMERE à l'ordre de : Aquassistances

3.6. Le paiement en 3 fois sans frais est possible, il suffit de valider la commande en paiement par chèque puis nous envoyer 3 chèques d'un tier de la somme totale à l'adresse et l'ordre indiqué en 3.5. Le premier chèque sera remis en banque à la préparation de la commande, les deux autres les deux mois suivants. Le ou les chèques sont à envoyer à Aquassistances, 9 route de Rouans, Site industriel 44680 CHEMERE. L'ordre est à adresser à AQUASSISTANCES.


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4. Prix

4.1. Les prix mentionnés sont en euros (€), présentés TTC (20%) et ne comprennent pas la participation aux frais d’envoi qui sont à la charge du client. Certain produit mentionné bénéficie de frais de livraison GRATUITE.

4.2. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.


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5. Frais d’envoi

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’envoi, sauf les produits mentionnés de livraison gratuite.

Les frais d’envoi comprennent la participation aux frais de traitement de la commande (réception de la commande, emballage des produits commandés) ainsi que la participation aux frais de livraison.

Les frais d’envoi sont calculés en fonction du poids du produit (adaptables et compacts) et de la distance.

Le montant des frais d’envoi est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture.

La livraison des produits s'entend au pied du camion. Certain produit comme les SPA seront livrés par des semi remorque. La livraison s'effectuera alors à la limite du passage du véhicule.


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6. Livraison

6.1. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande sur la France métropolitaine.

6.2. Les broyeurs sont livrables en 72 heures pour toutes commandes passées avant 10 heures, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle–ci. Dans ce cas, une fourchette estimative de date de livraison est indiquée au Client. Les autres produits sont livrables sous 15 jours ouvrables après confirmation de commande.

6.3. En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le service client de SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du site internet.

6.5. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, celle–ci étant matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

6.6. Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison.

En cas de manquement à la livraison (colis fracturé ou endommagé, produits manquants ou détériorés), il appartient au Client de formuler toute réserve de manière précise sur le récépissé de livraison du transporteur, de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des produits et, simultanément, d’en informer le service client ; à défaut, SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent, aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

En cas d’avarie de transport, le Client doit refuser le produit endommagé au transporteur et indiquer « Refus pour avarie » sur le récépissé de  livraison du transporteur ; à défaut, tout recours contre ce dernier serait impossible.

 

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'informations complémentaires. 


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7. Installation & mise en service

7.1. La livraison n’inclut pas l’installation. Cette dernière peut être effectuée par un professionnel, mais aussi par le particulier. L'important étant d'installer le produit comme le préconise la notice d'installation.


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8. Disponibilité du produit

Si le produit était partiellement ou totalement indisponible après passation de la commande, le Client serait informé, par courriel, de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application de l’article L121–20–13 du code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit le Client dispose alors de la faculté :

  1. soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
  2. soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Dans ce cas, les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM.


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9. Délai de rétractation

9.1. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires du jour de la livraison de sa commande, la date figurant sur le bordereau de transport faisant foi.

9.2. Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour dûment rempli.

Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au Client. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits restitués.

9.3. Pour l’exercice du droit de rétractation, le Client doit, préalablement au retour des produits, contacter par téléphone le service client qui lui indiquera la procédure à suivre.

9.3. Pour donner lieu à un avoir ou un remboursement, les produits retournés doivent être en parfait état de revente et complets, y compris les emballages.

9.4. Vente entre professionnel : aucun délai de rétractation ne peut être exercé dans le cas d’une vente de produits entre professionnel, excepté dans le cas où le client n’est pas un professionnel du secteur, et où celui–ci peut être assimilé à un consommateur non professionnel.


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10. Garantie contractuelle

10.1. Le client bénéfice d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM.

10.2. La responsabilité du constructeur ne se trouve pas engagée et la garantie n’est pas applicable dans le cas d’installation défectueuse, mal adaptée, non conforme aux normes en vigueur, ou aux règles de l’art, ainsi que dans le cas d’utilisation anormale, d’absence d’entretien ou d’entretien inadapté, ou encore si les dégâts ont été occasionnés par des produits chimiques ou du calcaire. La garantie n’est pas valable si le Client modifie ou s’il fait modifier les éléments ou une partie de l’appareil, par rapport à la fourniture d’origine.


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11. Garanties légales

11.1. Garantie pour non conformité
Conformément aux articles L 211–4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code civil, le Client bénéfice d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux.
Article L211–4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle–ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211–5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui–ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211–12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11.2. Garantie pour vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.3. Modalité de mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande relative à la mise en œuvre d’une des garanties légales visées aux § 11.1. et 11.2. des présentes conditions générales de vente, le Client devra contacter le service client qui lui indiquera la procédure à suivre.

SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM s’engage, selon le choix du Client, soit à lui rembourser le prix du produit, soit à échanger le produit du Client pour un produit identique en fonction des stocks disponibles.

Le remboursement ou l’échange du produit sera effectué dans les trente jours suivant la date de réception de la demande de mise en œuvre de la Garantie légale par le Client, sous la réserve que le produit ait été restitué à SALLE-DE-BAIN-DISCOUNT.COM.


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12. Données personnelles

12.1. SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le site internet. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées par SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM que pour le traitement de la commande du Client et la personnalisation des communications notamment par les lettres/courriels d’information.

12.2. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d‘activités à un tiers.

Conformément à la loi informatique et liberté n°78–17 du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande à : Aquassistances – 2 Avenue Hoche 75008 Paris France – 01 58 62 54 70


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13. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Le fait que SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.


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14. Loi applicable – litige

14.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

14.2. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à SALLE–DE–BAIN–DISCOUNT.COM pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dans le cadre d’une relation commerciale assimilable à une relation professionnelle, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.


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